Conditions générales d’achat


Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de façon exclusive à l’utilisation du site www.passionpla.net (ci-après le « Site ») édité par Gautier Corgne, inscrit au RCS de Saintes. Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Gautier CORGNE et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel et utilisant le Service d’Achat d’articles d’Occasion proposé par PassionPLA (ci-après le « SAO ») sur son site Internet www.passionpla.net (ci-après le « Site ») et par lequel Gautier Corgne permet à celui-ci de lui vendre certains articles d’occasion.


La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du Code de commerce, du Code général des impôts et du Code du travail.

Dans le cadre de son service d’achat, PassionPLA pourra refuser toute vente dès lors que l’utilisation de ce service présentera un caractère assimilable à une activité commerciale.

Le caractère commercial d’une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.



Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent ainsi exclusivement le rachat par PassionPLA d’articles plastiques, déchets, emballages, et autres (ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles ») vous appartenant et que vous souhaitez vendre à PassionPLA.

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de vente en ligne. Les présentes Conditions Générales d’Achat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une opération d’achat donnée sont celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de la vente.

Article 2- Capacité – Acceptation des Conditions Générales d’Achat

2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Service d’Achat d’Occasion (SAO) a pour fonction de vous assister dans le processus de vente de vos Articles. Afin de pouvoir utiliser le SAO, vous devez impérativement être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé) et résider en France métropolitaine au jour de l’offre d’achat de vos Articles. Afin de justifier de votre âge, vous devez remplir les champs requis figurant dans la page « Mes données personnelles vendeur » sur votre compte personnel, et notamment :
– le type de document vous permettant d’attester votre identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ;
– le numéro du document choisi ;
– le nom de l’autorité ayant délivré le document ;
– la date de délivrance du document ;
– votre numéro de téléphone ;
– votre date de naissance.


En cliquant sur la case « J’atteste sur l’honneur la véracité de ces informations » puis sur l’icône « Valider », vous certifiez être majeur au jour de l’offre de vente de vos Articles et vous certifiez la véracité des informations fournies à PassionPLA.
PassionPLA attire votre attention sur le fait qu’il sera nécessaire que vous communiquiez une copie des informations susmentionnées pour pouvoir conclure la vente s’il s’agit de votre première transaction.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Achat, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès au SAO ou aux autres fonctionnalités du Site.

Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, vous autorisez PassionPLA à inscrire sur son registre déclaré à la Préfecture de police de Paris, outre la description des Articles vendus à PassionPLA, vos noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.

2.2 Acceptation des Conditions Générales d’Achat

Aucune offre d’achat ne peut être formulée par PassionPLA sans acceptation des Conditions Générales d’Achat du Site. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales d’Achat à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales d’Achat se fera lors de la confirmation de votre offre d’achat (article 3.5). Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Achat et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGA de Gibert ». La confirmation de votre vente ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la transaction, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Achat, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par PassionPLA, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales d’Achat.

Article 3 – Offre d’achat

PassionPLA s’engage à formuler une offre d’achat (ci-après l’ « Offre ») de vos Articles dans le respect des conditions ci-dessous énoncées.

3.1 Accès au Site – Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

3.2 Compte personnel – Afin de pouvoir vendre vos Articles sur le Site, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première vente, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre vente, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par PassionPLA conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Achat.

3.3 Conditions relatives à vos Articles – Aucune offre d’achat ne sera formulée si le poids total de vos Articles excède dix-huit (18) kilogrammes.

3.4 Le prix de rachat est celui affiché sur la page de Rachat au moment de la passation de la demande de rachat. La demande peut être refusée à tout moment sans raison.

3.5 Un bordereau de cession à joindre signé au carton et une étiquette préétablie à coller sur le carton ainsi qu’un courrier de confirmation vous sont envoyés par mail.

3.6 Durée de validité de l’Offre – L’offre est valable pendant une semaine à dater du moment où PassionPLA vous a confirmé l’Offre. La date limite de validité de l’Offre vous est indiquée une fois l’Offre confirmée. Vous devez impérativement procéder à l’envoi de vos Articles ou à leur dépôt en point-relais avant la date limite de validité de l’Offre, le cachet de la poste ou l’accusé de réception en magasin ou en point-relais faisant foi. Faute d’envoi de vos articles dans le délai imparti, l’offre d’achat sera définitivement retirée.

En cas d’expédition de vos Articles postérieurement à la date de validité de l’Offre, l’Offre sera révoquée.

a) Si vous avez effectué une vente en ligne avec une expédition de vos Articles par voie postale ou un dépôt en point-relais, il vous est possible de choisir entre :

– la mise à disposition de vos Articles dans notre centre logistique. Vous pouvez venir chercher les produits que nous ne reprenons pas à l’adresse suivante :

E120, Résidence Léonard de Vinci, Avenue Paul Langevin, 59650 VILLENEUVE d’ASCQ

Sur rendez-vous uniquement.

Merci de nous communiquer la date et l’heure à laquelle vous irez effectuer le retrait. Ainsi, le service chargé du traitement des ventes pourra réunir l’ensemble des Articles concernés. Un délai de 48 heures est nécessaire pour réunir les articles non repris.

Si vous ne venez pas récupérer vos Articles dans un délai de 30 jours à partir de la date de traitement de votre ventre dans notre centre logistique, ils seront recyclés.

– l’expédition de vos articles, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée (Colissimo Expert) à nos services, après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, virement, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client dès que vous en aurez fait la demande. PassionPLA n’est pas en mesure d’effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront recyclés ;

3.7 Expédition

Vos Articles doivent impérativement être expédiés à l’adresse indiquée sur le bordereau récapitulatif. Afin d’optimiser la livraison, il vous est demandé de suivre les conseils de constitution de votre carton et de coller l’étiquette postale préétablie sur votre carton. Attention : merci de vérifier que l’étiquette imprimée correspond au transporteur choisi.

PassionPLA ne saurait être tenu responsable des avaries constatées sur les Articles à la réception des cartons en cas de non-respect des consignes de constitution de carton. Il faut faire un seul carton par vente. Nous ne sommes pas en mesure de traiter une vente multi-colis.

3.8 Réception et inspection des Articles

La réalisation de la vente est conditionnée par la réception et l’inspection de vos Articles par PassionPLA. Quatre conditions doivent être impérativement et cumulativement réunies (ci-après « les Conditions ») :
– vos Articles doivent correspondre aux détails de l’Offre formulée et que vous avez acceptée (nature et nombre des Articles enregistrés auprès du SAO par vos soins) ;
– vos Articles doivent être réceptionnés dans un état conforme à nos attentes;
– Le bordereau de cession, daté et signé, comprenant la mention manuscrite “lu et approuvé” doit être joint au carton ;
– Une copie de la pièce d’identité pour toute première transaction devra également être jointe.


En cas d’absence de votre pièce d’identité ou si le bordereau de cession est absent ou non signé et daté, un courriel de rappel vous est envoyé. Dans l’attente, le traitement de votre envoi est suspendu.

Sans réponse de votre part sous 30 jours à compter de cette notification, vos articles seront recyclés.

Un courriel vous sera ensuite adressé pour vous informer de la suite donnée par PassionPLA à l’Offre.

3.8.1 – Réalisation définitive du contrat Si les Conditions sont réunies, PassionPLA vous confirmera par courriel la réception des Articles conformes à l’Offre. La vente sera pleinement, entièrement et irrévocablement formée après le paiement de vos Articles par PassionPLA, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos Articles, sauf dans les cas de rétractation prévus à l’article 6 paragraphe 3.

3.8.2 Défectuosité, non-conformité -Vous serez averti par PassionPLA lorsqu’un ou plusieurs de vos Articles sont, après inspection par PassionPLA, jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre (l’e-mail de confirmation envoyé conformément à l’article 3.5 faisant foi).

3.8.2.1 Vous acceptez dans ce cas que seuls le ou les Articles conformes à l’Offre vous soient réglés pour un prix global corrigé qui sera recalculé par nos soins. Ce nouveau prix global, calculé pour l’ensemble des Articles conformes, sera égal à la somme des valorisations unitaires déterminées au moment de l’acceptation par le client de l’offre d’origine pour les Articles concernés.

La vente sera pleinement, entièrement et définitivement formée après le paiement de vos Articles par PassionPLA, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos Articles.

3.8.2.2 -Pour vos Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre :

a) Si vous avez effectué une vente en ligne avec une expédition de vos Articles par voie postale ou un dépôt en point-relais, il vous est possible de choisir entre :

– la mise à disposition de vos Articles dans notre centre logistique. Vous pouvez venir chercher les produits que nous ne reprenons pas à l’adresse suivante :
E120, Résidence Léonard de Vinci, Avenue Paul Langevin, 59650 VILLENEUVE d’ASCQ

sur rendez vous uniquement

Merci de nous communiquer la date et l’heure à laquelle vous irez effectuer le retrait. Ainsi, le service chargé du traitement des ventes pourra réunir l’ensemble des Articles concernés. Un délai de 48 heures est nécessaire pour réunir les articles non repris.

Si vous ne venez pas récupérer vos Articles dans un délai de 30 jours à partir de la date de traitement de votre ventre dans notre centre logistique, ils seront recyclés.

– l’expédition de vos articles, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée (Colissimo Expert) au service relation client Gibert, après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert dès que vous en aurez fait la demande. Gibert n’est pas en mesure d’effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront recyclés;


Pour toute question relative au rachat de vos Articles, vous pouvez contacter le service relation client de PassionPLA aux coordonnées indiquées à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Article 4 – Prix

Le prix versé par PassionPLA est le prix total proposé dans l’Offre en fonction de la cotation réalisée initialement ou le prix recalculé par PassionPLA en cas d’envoi d’Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre. Tous les achats, quelle que soit leur provenance, sont facturés et seront payés en Euros uniquement.

PassionPLA précise que les prix proposés pour le rachat d’Articles sont valables uniquement au moment de la cotation. Les prix d’achat des Articles peuvent évoluer dans le temps. De plus, les prix d’achat des Articles peuvent être différents selon le mode de paiement utilisé et le mode d’envoi (expédition en point relais, paiement Paypal ou Bon d’achat).

En utilisant le SAO, vous reconnaissez agir comme dans un but privé, et ne pas être un vendeur professionnel. A ce titre, le rachat des Articles par PassionPLA ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.

Article 5 – Paiement

5.1 Moment du paiement – Le paiement de vos Articles par PassionPLA n’est effectué qu’une fois le contrat définitivement formé (voir article 3.8).

5.2 Modes de paiement – Vous pouvez choisir entre plusieurs modes de paiement : – paiement par chèque cadeau/bon d’achat; – paiement sur votre compte PayPal.

5.2.2 Paiement par bon d’achat.
Le paiement sera alors majoré d’une somme de 10 %.

5.2.3 Règlement par compte personnel PayPal.
PassionPLA attire votre attention sur le fait qu’un compte personnel PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec PassionPLA. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à PassionPLA pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Le paiement se fera simplement par crédit de votre compte PayPal grâce aux informations que vous nous aurez fournies.

5.3 Date de l’encaissement du Prix.
Le montant des achats réglés sera versé après confirmation de la conformité des Articles reçus.

Article 6 – Rétractation

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, vous bénéficiez dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la confirmation de l’Offre, d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours. Ce droit de rétractation s’applique à la première Offre formulée par PassioNPLA, comme à toute Offre qui serait formulée en cas de non-conformité des Articles reçus à la première Offre.

Si les Articles objets du droit de rétractation sont réceptionnés par PassionPLA avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus mentionné, et que vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétraction, vos Articles vous seront envoyés à vos frais dans les sept (7) jours à compter de la réception par PassionPLA de votre carton.

Dans l’hypothèse où les Articles auraient déjà été payés par PassionPLA, les Articles vous seront envoyés à vos frais sept (7) jours après la réception de votre remboursement du prix d’achat.

Vous pourrez effectuer le remboursement en adressant un chèque à l’ordre de PassionPLA, à l’adresse suivante communiquée à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat

Article 7 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
PassionPLA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, PassionPLA ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, pertes, vols ou de tout autre événement intervenu pendant le transport de vos Articles jusqu’à leur réception par PassionPLA, et ayant rendu vos Articles non conformes à l’Offre.
De même, la responsabilité de PassionPLA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.
Tout Article identifié comme volé ou perdu sera remis aux autorités compétentes sans que la responsabilité de PassionPLA puisse être recherchée.
La responsabilité de PassionPLA ne pourra également pas être engagée en cas d’usage frauduleux de votre identifiant ou de votre mot de passe.

Article 8 – Informations nominatives

PassionPLA accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par PassionPLA sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.

8.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à PassionPLA de traiter et exécuter vos demandes de rachat d’Articles. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à PassionPLA pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par PassionPLA, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, PassionPLA peut être amené à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des sociétés partenaires.

L’ensemble des informations ainsi collectées par PassionPLA fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro d’agrément 594 224.

Conformément à cette déclaration, la durée du traitement des données est de 10 années.

PassionPLA est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales d’Achat.

PassionPLA s’engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

8.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mes données personnelles ».

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en vous adressant au service relation client dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Vous pouvez exercer ce droit :
– à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;
– en adressant un courrier au service relation client PassionPLA dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat ;
– en adressant un e-mail expliquant votre demande dans rubrique « Contact » du Site, ou à l’adresse suivante : gautier@passionpla.net (cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour le consulter).

8.3 Partage d’informations
PassionPLA est susceptible de partager vos informations personnelles avec des tiers dans les limites suivantes :
– nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ;
– nous transmettons lesdites informations à nos sociétés affiliées ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales d’Achat et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.

8.4 Lettre d’information
PassionPLA pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé «News Letter». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du Code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux clients qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.

Certaines Lettres d’Information pourront contenir des messages publicitaires pour des tiers appelés «partenaires». L’insertion des messages de sponsors dans la Lettre qui vous sera adressée par PassionPLA n’entraînera aucune transmission de vos coordonnées aux partenaires concernés.

Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la News Letter, cliquez ici ».

Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.

8.5 Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l’ergonomie du Site durant votre navigation. Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

8.6 Communications de PassionPLA

Les données collectées permettront à PassionPLA de vous adresser des communications dans les cas suivants :
– Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;
– Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
– Achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;
– Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. PassionPLA répond par e-mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
– Lettres d’information ;
– Communications concernant l’actualité de PassionPLA, nouveautés, événements, promotions, etc.

8.7 Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, PassionPLA est attentif au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans leurs systèmes.

Les systèmes informatiques de PassionPLA sont ainsi dotés d’un cryptage des données, et d’un dispositif de protection logiciel.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles PassionPLA et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de PassionPLA et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation.

Il vous est concédé un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de PassionPLA est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de PassionPLA, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.Article 10 – Litige – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises à la loi française.

Article 11 – Service relation client – Contacts divers – Coordonnées.

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de PassionPLA.

Pour toute information ou question ou suggestion, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : 06 40 67 39 37
• Par e-mail directement sur la page contact
• Par courrier : Gautier Corgne, E120, Résidence Léonard de Vinci, Avenue Paul Langevin, 59650 VILLENEUVE d’ASCQ

Article 12 – Dispositions finales

Le fait que PassionPLA ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales d’Achat ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

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